
1 – Réservations :
Tout réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location.
Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit de la part du client au moins 24 heures à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.
Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 24 heures maximum après la date de départ prévue.
Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à la SARL VU ET ENTENDU à titre de dédommagement forfaitaire.
2 – Propriété :
Le matériel est la propriété de la SARL VU ET ENTENDU, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder. Il ne doit apporter aucune modification superficielle
ou substantielle au matériel.
3 – Durée de la location :
Le bon de livraison obligatoire délivré à chaque sortie de matériel indique la date et l’heure de retrait ainsi que la date présumée du retour. Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine
la durée de location décomptée en journée de 24 heures, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.
4 – Enlèvement du matériel :
Le client réceptionne le matériel loué dans nos locaux du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Sur demande le samedi de 10h à 12h30.
Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie (soit au moins 10 fois le montant de la location d’une journée) accompagné de la totalité du règlement de la location.
Une quittance PTT ou EDF libellée à l’adresse des chèques sera demandée aux particuliers.
Le client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en œuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement
même si le client n’a pas assisté au test.
5 – Restitution du matériel :
Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location.
Toute prolongation de location devra être signalée 24 heures avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord de la SARL VU ET ENTENDU et devra dans tous les cas être
confirmée par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande seront augmentés d’une indemnité réparatrice des dommages subis par
la SARL VU ET ENTENDU et/ ou sa clientèle à raison du retard, que le client s’engage dores et déjà à réparer en s’acquittant de l’indemnité facturée en conséquence.
Tout le matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de la SARL VU ET ENTENDU en vigueur neuve. Un délai supplémentaire de 24 heures est admis pour la restitution de petits
matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai la facturation deviendra définitive.
6 – Tarifs :
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, la SARL VU ET ENTENDU se réservent le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué
est de 19,6 % sur l’ensemble des services offerts. Une remise de 30 % est effectuée au professionnel du spectacle (intermittents, agences, salles…) et entre 30% et 50% aux associations loi 1901.
7 – Conditions de règlement :
Un acompte de 30 % sera versé à la commande et le solde le jour de la livraison.
La SARL VU ET ENTENDU, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses clients.
Sauf accord particulier caractérisé par la mention de l’échéance de paiement portée sur la facture, nos factures sont payables comptant et sans escompte.
En cas de retard de paiement et dès le lendemain de l’échéance, une pénalité pour paiement tardif sera due de plein droit au taux de 12% l’an.
Le non respect par le locataire de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :
- l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.
- Le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité de dédommagement forfaitaire de 15% du montant des sommes dues.
- L’autorisation pour la SARL VU ET ENTENDU de surseoir de nouvelles livraisons.
Les réclamations de toutes natures seront exercées avant l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la remise de la facture et par lettre recommandée sous peine d’irrecevabilité.
Toute réclamation de quelque nature qu’elle soit, y compris comptable, est prescrite passé un délai de 8 jours après la remise de la facturation sera regardé comme irrecevable, la présente constituant
un désistement d’action du client passé le délai précité.
8 – Responsabilité :
Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel
ou du fait du matériel.le locataire doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs HF audio, talkie-walkie, radio, etc.…
En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix de matériel neuf suivant les tarifs en cour, et les frais de remise en état au coût du jour.
Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination.
La responsabilité de la SARL VU ET ENTENDU ne saurait être engagée suite au non fonctionnement par la mauvaise utilisation des appareils loués.
9 – Assurances :
Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, détournement, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.
Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.
10 – Litige :
En cas de litige justiciable du tribunal de commerce, le tribunal de Commerce d’Amiens sera seul compétent.